21 juillet 2023

Intervention facturée… ou pas

Peu importe l’intervention, celle-ci à un coût. Que ce soit pour l’utilisation des véhicules et de leur matériel ou pour défrayer les volontaires. Mais qui paie?

Trois possibilités: l’Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), une autre assurance ou le sinistré.

La décision de qui paie ne revient pas à notre quartier-maître. Si c’est bien lui qui envoie certaines factures, il s’appuie sur le règlement du SDIS Morget, sur l’article 27 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), sur le règlement d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et de secours (RLSDIS) ou encore sur le règlement cantonal du 17 août 2011 sur l’organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers (lien).

Coût horaire ou forfait

Sauvetage d’un chat (Image d’archives)

Nous facturons 30 francs par heure par sapeur, soit le montant exact qui retournera dans la poche de chaque pompier qui est intervenu. Toutefois, pour certaines interventions et selon notre règlement, un forfait par heure est prévu. Par exemple, pour le sauvetage de personnes ou d’animaux en difficultés, notre règlement prévoit un forfait de 150 francs/h. Idem pour libérer la personne bloquée dans un ascenseur.

Éléments naturels, mais pas de négligences

Il est important d’avoir toujours des grilles nettoyées (Image d’archives)

L’ECA prend en charge les inondations dues aux éléments naturels, soit par exemple à la suite d’un gros orage, et les incendies (sauf ceux de véhicules, de bateau ou encore d’aéronef). Attention, si l’assuré ne nettoie, ni n’entretient les grilles d’évacuation d’eau, la négligence peut lui coûter cher car l’assurance peut refuser de payer. Imaginons: le locataire ne nettoie jamais ou obstrue les grilles d’évacuation d’eau avec du mobilier, arrive un orage. Ce manque d’entretien engendre une inondation chez le voisin du dessous. La nature de l’intervention ne sera plus considérée comme intempéries, mais comme technique et donc le locataire risque de devoir payer les frais d’intervention, voire de remise en état.

Assistance sanitaire

Assistance sanitaire (image d’archives)

Parfois, nous sommes amenés à venir aider les ambulanciers pour déplacer une personne qui doit être transportée à l’hôpital. Dans ce cas, sur la base de l’article 27 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), le Service de la santé publique a édicté des directives préhospitalières qui prévoient les tarifs applicables par les SDIS pour l’assistance à l’évacuation. Soit: 100 francs/h par pompier et 200 francs/h lors de l’utilisation, en stationnaire, de l’échelle automobile 30m. Par véhicule qui a dû se déplacer, 1,50 franc par kilomètre (véhicule léger), respectivement 5 francs par kilomètre (véhicule lourd), sera facturé. La prestation est facturée soit au patient (cas LAMal, tiers garant), soit à l’assurance (cas LAA, tiers payant).

Secours routier

Image d’archives

L’intervention qui coûte généralement très vite cher est celle qui concerne une désincarcération. En effet, entre le déplacement du véhicule pionnier (5.-/km), le travail en stationnaire (200.-/h), le personnel (80.-/h d’intervention + 72.-/h de rétablissement), le total atteint très vite plusieurs milliers de francs. Car il faut également compter, tel que le règlement cantonal le prévoit, un forfait pour frais d’usure du matériel (minimum 100 francs), idem pour les frais administratifs. Ce véhicule ne sort jamais seul et s’ajoutent donc encore les frais pour les autres véhicules. Une facture qui, selon la couverture, est prise en charge par l’assurance accident.

Mais encore…

Il y a aussi les alarmes « régulières » dont le forfait est fixé dans la RLSDIS. Par exemple, l’intervention pour alarme intempestive (ou alarme automatique) a un forfait de 1000 francs.

Finalement, rappelons que le service du feu est du ressort des communes qui sont donc en charge de gérer leur service incendie et de secours, mais aussi de financer ce qui n’est pas pris en charge par l’ECA ou les interventions. A savoir une partie du matériel, les bâtiments, les heures d’exercices, etc.

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